JORF n°0143 du 22 juin 2004 page 11168 ; texte n° 2

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Chapitre Ier : Principes généraux

Article 14

« Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social. »

Article 19

« Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° raison sociale ;

Artibois Entreprise adaptée -  Association

2° Coordonnées ;

74 Avenue du 8 Mai 1945, Vaulx-en-Velin 69120

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél : 04.72.35.03.68

4° Taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; 

Numéro TVA intracommunautaire FR72320048028

NOR: ECOX0200175L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/ECOX0200175L/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/2004-575/jo/texte